Intervention de Hervé Saulignac

Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à la conclusion de baux réels solidaires (BRS) en l'assimilant à une vente HLM.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a permis aux organismes HLM d'être agréés organismes de foncier solidaire (OFS) et ainsi de conclure un bail réel solidaire. L'article 28 du projet de loi propose d'intégrer aux règles existantes de la vente HLM le mécanisme du bail réel solidaire sur le patrimoine locatif existant pour les bailleurs sociaux.

Afin de clarifier et surtout de sécuriser au mieux le dispositif, il est proposé d'expliciter l'assimilation de la conclusion du bail à une vente.