Intervention de Guillaume Vuilletet

Par cet amendement, nous voulons compléter la boîte à outils que vous avez bien heureusement ouverte. Le fait d'ouvrir aux OFS la possibilité d'intervenir sur le bâti est un outil d'une très grande puissance. En effet, cela permettra non seulement l'accession sociale à la propriété, mais aussi la réutilisation, la réhabilitation, la rénovation du bâti. Les collectivités notamment pourront se saisir de ce dispositif pour avancer dans la reconquête d'un certain nombre de quartiers.

Par une mesure articulée à cette action, les occupants de ces immeubles pourront bénéficier de BRS qui leur permettront de devenir propriétaires s'ils vont au bout de leur démarche. Quand il s'agit d'un achat en bloc, c'est simple : il y a un vendeur, l'acheteur est l'OFS, et ensuite l'OFS cherche à vendre aux occupants.

Cet outil pourrait être utilisé dans d'autres situations, par exemple, dans des copropriétés très dégradées qui seraient achetées par un OFS. Dans cette situation, des occupants pourraient vendre leur appartement et le racheter par la suite, une fois que des réhabilitations auront été faites, dans le cadre d'une accession sociale à la propriété. Mais parfois, certains occupants, pour diverses raisons, ne voudront pas vendre. En particulier, dans une situation d'indivision successorale, il peut être très compliqué de céder le bien.

L'outil que je vous propose est connu : le bail à réhabilitation consiste à mettre entre parenthèses les droits du propriétaire pour réhabiliter son bien avant de lui rendre. Cela permettra de compléter l'attirail des OFS pour mener à bien des réhabilitations sur le bâti.