Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Cet amendement que les attestations fiscales soient également transmises au déontologue de l'Assemblée nationale. Je ne pense pas que cela soulève de difficulté particulière.
