Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 30
Avis défavorable : un avis conforme des communes bloquerait très facilement la procédure d'extension simplifiée.
Pour répondre à la question précédente de M. Thibault Bazin, il existe en effet, parmi les quelques dizaines d'ORT et de PPA en cours, des cas dans lesquels les communes ou les intercommunalités qui soutiennent ces projets ne sont pas couvertes par des EPF. Le débat d'hier soir a démontré que, lorsque je cite un exemple territorialisé, on me répond qu'il ne faut pas légiférer pour tel ou tel territoire ; je me garderai donc d'évoquer des communes, mais elles existent.
Globalement, les établissements publics fonciers d'État ou locaux couvrent 80 % du territoire, ce qui signifie que 20 % ne sont pas couverts : il est important de pouvoir réaliser dans ces territoires restants des ORT ou des PPA, en recourant aux EPF.
En ce qui concerne le financement, les établissements publics intercommunaux qui entrent dans ce dispositif sont couverts par la taxe spéciale d'équipement (TSE), de la même manière que les autres.
