Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement du groupe Les Républicains vise en effet à rétablir cet article qui, adopté au Sénat, revenait sur le mécanisme, introduit par la loi de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Ainsi, le transfert ne pourrait plus être qu'explicitement prévu par délibération des communes membres, et la modification du projet d'aménagement et de développement durable d'un PLU ne pourrait entraîner une procédure de PLUI sur l'ensemble de l'EPCI.

L'objectif est d'éviter que de tels transferts ne soient imposés aux communes. En effet, si l'établissement d'un PLUI peut présenter un intérêt réel pour certains territoires, il devrait toujours être la résultante d'un projet collectif entre les maires des communes associées au sein d'une intercommunalité ainsi que des contingences locales et des priorités définies en matière de compétences, un certain nombre d'EPCI étant déjà en train d'absorber d'autres compétences. Il arrive en effet que des collectivités ne souhaitent pas se lancer dans un PLUI.