Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mercredi 15 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 49 bis (appelé par priorité)
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous savez peut-être qu'une CMP, dont ma collègue Deprez-Audebert faisait partie, s'est réunie cette semaine et qu'un accord a été trouvé sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte, qui a été adopté lundi par l'Assemblée et qui le sera vendredi par le Sénat, prévoit la création d'une commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle chargée d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance en la matière. À ce stade, votre amendement est donc satisfait. Nous examinerons dans un instant un amendement du Gouvernement sur le retrait-gonflement des argiles. Aussi je vous propose de retirer cet amendement.
