Intervention de Jacqueline Gourault

L'état de calamité naturelle exceptionnelle qu'il vous est proposé de créer dans ce texte a pour objectif de faciliter le fonctionnement des institutions, en présumant la condition de force majeure, lorsqu'un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions. En conséquence, lorsque l'atteinte à l'environnement a un impact immédiat sur la sécurité des populations, les critères fixés par la loi permettent de déclencher l'état de calamité naturelle exceptionnelle. En revanche, lorsque l'atteinte à l'environnement ne présente pas un péril grave et imminent pour la sécurité des populations, la présomption de force majeure n'est pas justifiée. Les autorités publiques peuvent mettre fin à cette atteinte en mettant en œuvre des dispositions de droit commun. Pour ces différentes raisons, je pense que votre amendement est satisfait et vous en demande le retrait.