Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 75 (appelé par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à rassurer sur les craintes liées au déclenchement de l'état de calamité naturelle exceptionnelle, en évitant que celui-ci ne bloque le déclenchement de la procédure d'état de catastrophe naturelle prévue à l'article 125-1 du code des assurances, qui est en général engagée par les maires des communes touchées par ces phénomènes naturels.
