Intervention de Maina Sage

C'est vrai qu'il faut bien distinguer le dispositif de catastrophe naturelle et celui d'état de calamité naturelle. Le second est une mesure facilitant l'intervention de l'État de manière exceptionnelle alors que le premier est un dispositif assurantiel. Vous proposez un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'un recours simplifié au fonds Barnier. Or le fonds Barnier permet de financer des investissements en faveur de la démolition, de l'évacuation et du relogement, de la réduction de la vulnérabilité face aux risques, de l'élaboration de plans de prévention des risques naturels (PPRN) et de l'information préventive. À notre sens, il n'est pas souhaitable d'introduire des nuances dans la façon dont il peut être mobilisé en fonction des territoires. Demande de retrait.