Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 75 (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous en avons déjà débattu en commission : la gestion des situations de crise en outre-mer exige de faciliter la reconstruction. Je vous propose donc d'assouplir les conditions de réunion des syndicats de copropriétaires dans le cadre de la reconstruction de bâtiments sinistrés. Dans de telles situations, il est parfois difficile de réunir tout le monde. Les décisions devraient donc pouvoir être prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Cette proposition – que je formule à la suite de retours d'expérience sur la situation très difficile vécue à Saint-Martin – permettrait de régler un grand nombre de situations.
