Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 75 bis (appelé par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qui prévoit l'application de ce droit à la formation à la fonction publique hospitalière.
