Intervention de Danièle Obono

Nous proposons d'étendre aux sénateurs et aux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) l'exigence, imposée aux députés, de produire une attestation de satisfaction de leurs obligations fiscales. L'article 2, en effet, ne mentionne que ces derniers, alors même qu'il est écrit à l'article 11 que l'article 2 est applicable aux sénateurs. S'il ressort de l'exposé des motifs et de l'avis du Conseil d'État que les membres du Gouvernement nouvellement nommés sont soumis à une procédure de vérification fiscale, nous estimons que les parlementaires doivent être soumis à une obligation similaire.