Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 76 (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Manin, je connais votre attachement à la problématique du foncier – vous avez déposé plusieurs amendements portant sur ce thème.
L'amendement n° 2776 précise que les terrains ayant vocation à être cédés à leurs occupants sans titre sont à usage d'habitation et que chaque parcelle cédée ne doit pas excéder 500 mètres carrés.
Sur le premier point, votre amendement est pleinement satisfait : l'article L. 5112-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les cessions bénéficient « aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation ».
En ce qui concerne la taille des parcelles cédées, sauf cas particuliers dans lesquels la décision revient au préfet, elle est d'ores et déjà limitée à 500 mètres carrés par l'article D. 5112-24 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). En tout état de cause, le bilan que j'ai demandé montre qu'une grande majorité des terrains cédés sont bien inférieurs à 500 mètres carrés ; il s'agit essentiellement de très petites parcelles. Je vous demande donc de retirer votre amendement, tout en sachant que le Gouvernement et les représentants de l'État dans votre territoire pourraient sûrement vous fournir un bilan plus exhaustif.
