Intervention de Jacqueline Gourault

Pour éviter les abus fonciers et les effets d'aubaine, vous voulez limiter à 500 mètres carrés la dimension des terrains de la zone des cinquante pas géométriques qui sont cédés au profit des occupants éligibles.

Souvent, les occupants de la zone des cinquante pas géométriques pouvant bénéficier d'une régularisation foncière ne disposent pas de revenus suffisants pour acquérir les terrains déclassés du domaine public. C'est pourquoi l'article 247 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une décote sur le prix de vente au profit des occupants.

De plus, la zone des cinquante pas géométriques est gérée par des agences dont l'objectif est de trouver des solutions de logement pour les occupants sans titre, tout en préservant le domaine public. Je rappelle à cet égard qu'afin d'éviter tout phénomène de revente immédiate avec plus-value, les agences disposent, depuis l'adoption de la loi du 22 août 2021 précitée, du droit de préemption urbain sur toute cession de la zone des cinquante pas géométriques. En outre, en cas de plus-value, la loi prévoit un dispositif de remboursement de la décote. Le risque de cession de parcelles trop étendues est donc très faible, voire inexistant.

Je comprends tout à fait votre démarche, mais la démonstration que je viens de faire me semble écarter tout risque. Demande de retrait.