Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 76 (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sujet est le même que celui de l'article 76, qui avait trait au report du transfert à la région de Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Ce dispositif ayant déjà été voté dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons supprimé l'article 76 en commission.
J'ai tout de même souhaité déposer un amendement d'appel, parce que c'est la seconde fois que nous reportons le transfert des terrains gérés par les agences des cinquante pas géométriques. Il faut absolument accompagner ce transfert. L'amendement propose donc la création d'un comité de suivi pour chiffrer et faciliter le transfert à la collectivité. Il prévoit en outre que la présidence des agences des cinquante pas revienne aux présidents des exécutifs des deux collectivités concernées, la Guadeloupe et la Martinique.
