Intervention de Mansour Kamardine

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMansour Kamardine :

Ce qui est en cause ici, madame la ministre, ce n'est pas la compétence de l'ingénieur général. Vous nous dites qu'il est expérimenté et compétent : c'est sans doute le cas – je n'imagine pas le Gouvernement nommer quelqu'un qui n'aurait pas la compétence nécessaire. La question qui se pose ici, la voici : peut-on faire confiance, oui ou non, à la représentation élue ? Le principe démocratique importe-t-il, oui ou non, à Mayotte ? Si tel n'est pas le cas, on peut continuer à écarter les élus, comme on le fait à chaque fois que l'occasion se présente, en disant qu'ils n'ont pas la compétence requise. Nous sommes ainsi constamment écartés des projets de développement concernant notre territoire, et nous ne pouvons l'accepter.

Et surtout, pourquoi ne veut-on pas nous donner la main sur l'EPFAM ? Tout simplement parce que l'État sait que l'immense majorité des terres mahoraises appartiennent au département : c'est une façon de nous enlever nos terres ! On nous dit qu'un projet de loi relatif à Mayotte est en préparation. Mais personne n'en connaît le contenu ! Personne, en tout cas pas les élus, du moins pas moi ! Peut-être certains élus de la majorité sont-ils au courant, mais pour ma part, je ne connais pas le contenu de ce projet qui va partir au Conseil d'État.

On nous a déjà joué cette partition il y a deux ans, lorsque j'ai déposé une proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte, qui visait notamment au développement des infrastructures de l'île : on nous a dit que tout était dans le contrat de convergence et de transformation (CCT). Or quand on lit le document, on se rend compte que 8 millions d'euros seulement sont prévus pour aménager les routes à Mayotte, là où il faudrait un investissement beaucoup plus massif de l'État ! Je crois que cette façon de faire ne correspond pas à la loyauté qui doit présider à la relation entre l'État et la représentation nationale. L'amendement est maintenu.

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