Intervention de Ramlati Ali

Afin de faciliter l'installation des entreprises dans les zones d'activités économiques (ZAE) et de soutenir celles qui sont dites prioritaires, des parcelles de terrain aménagées sont mises à disposition par un dispositif de location. Le fait de mettre le foncier en location constitue par ailleurs une condition ouvrant la possibilité d'obtenir des financements de la part de la collectivité départementale.

Pour satisfaire à cette exigence, l'instauration d'une foncière économique a été envisagée à Mayotte. Or le volume de foncier économique disponible – et susceptible de l'être – sur un territoire de 374 kilomètres carrés ne permettra pas de garantir la couverture des frais de fonctionnement de la foncière.

Ainsi, pour assurer le bon usage des deniers publics et poursuivre le développement du territoire, l'amendement vise à élargir le champ d'intervention de l'organisme de foncier solidaire (OFS) à Mayotte en lui permettant l'acquisition et la gestion du foncier économique.