Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement propose que l'OFS puisse assurer de manière dérogatoire – en se substituant au département de Mayotte – et à titre complémentaire l'acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. Les services compétents me disent qu'il est satisfait, madame Ali : demande de retrait, donc, parce que l'OFS peut déjà le faire.
