Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à apporter une précision similaire, toujours dans la loi de 2019 relative à la Polynésie française, s'agissant cette fois de la disposition qui a trait au droit de retour légal.
J'en profite pour saluer les propos de notre collègue Guillaume Vuilletet : ce sujet a été abordé à de très nombreuses reprises et depuis plusieurs législatures, par de nombreux parlementaires – je pense en particulier à Serge Letchimy mais aussi, au Sénat, à Thani Mohamed Soilihi, et je pourrais citer d'autres députés comme Ericka Bareigts. Je voudrais faire comprendre à la représentation nationale à quel point la problématique foncière est majeure, et abonder dans le sens de Guillaume Vuilletet : un bilan doit être effectué pour voir comment ces nouvelles mesures, que nous appliquons depuis quelques années, peuvent encore être améliorées – c'est l'essence même de ces dispositions transitoires. Je vous remercie donc, cher collègue, de votre soutien à l'amendement précédent.
Quant à l'amendement n° 3014 , il touche à une thématique particulière, celle du droit de retour. Dans les territoires dont nous parlons, il est très compliqué de mener à leur terme les successions : leur ouverture occasionne souvent de grands conflits familiaux qu'il est très difficile de résoudre. J'appelle donc votre attention sur cette question.
