Intervention de Jacqueline Gourault

L'article 2 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française a modifié pour ce territoire la quotité des biens de famille attribués à la fratrie du défunt dans le cadre du droit de retour légal prévu à l'article 757-3 du code civil. Ainsi, en Polynésie française, les frères et sœurs du défunt qui ne laisse aucun descendant mais un conjoint survivant recueilleraient la totalité des biens de famille, c'est-à-dire des biens recueillis par le défunt par donation ou succession d'un ou plusieurs de ses ascendants, et non plus seulement la moitié comme le prévoit le droit commun.

Si cette loi ne contient aucune précision relative à son application dans le temps, la question avait déjà été envisagée lors de son adoption. Il avait alors été considéré que la disposition avait pour effet de fermer la vocation héréditaire du conjoint survivant sur les biens de famille et qu'elle ne pouvait dès lors s'appliquer aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, le 28 juillet 2019. Toute autre solution aurait en effet conduit à porter atteinte aux droits antérieurement et régulièrement acquis, en particulier par le conjoint survivant. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l'amendement et formulera, à défaut, un avis défavorable.