Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 (amendements appelés par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
L'amendement entend préciser les modalités d'affichage des procédures de partage aux deux tiers. Cet affichage peut avoir lieu à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur le site internet du service chargé des affaires foncières. La précision est utile, mais elle ne relève pas du domaine de la loi. L'amendement est satisfait. Nous pourrons cependant publier une nouvelle circulaire afin de rappeler au haut-commissaire les modalités d'affichage.
