Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 77 (amendements appelés par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les professionnels de la Polynésie française veulent avant tout s'assurer que les différentes parties jouent le jeu. C'est la raison pour laquelle ils demandent que les modalités d'affichage des procédures de partage aux deux tiers soient inscrites noir sur blanc dans le projet de loi. Si on laisse cet affichage au bon vouloir des acteurs au niveau local, il n'est pas certain que le résultat soit satisfaisant. Rappelons que la plupart des dossiers d'indivision concernent des dizaines d'indivisaires, parfois même des centaines – j'en ai vu approchant les deux mille indivisaires ! On comprend que l'affichage soit important quand les indivisaires sont si nombreux.
La demande de la chambre des notaires de Polynésie française est donc compréhensible. Il n'est pas normal que la charge de l'affichage lui incombe entièrement. Le partage successoral aux deux tiers est une procédure à l'amiable et la responsabilité de l'affichage relève, en théorie, de l'ensemble des parties. Il est important que, non seulement la chambre des notaires de Polynésie française, mais aussi le service chargé des affaires foncières et les communes assument cette mission.
J'ai toutefois entendu votre réponse, madame la ministre, et je compte sur vous pour transmettre notre demande aux représentants de l'État en Polynésie française, afin qu'ils veillent à ce que tous les professionnels facilitent l'affichage des procédures de partage aux deux tiers. Je retire l'amendement.
