Intervention de Ramlati Ali

Proposé par mon collègue Lénaïck Adam, cet amendement concerne le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Guyane. Instaurée par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, cette instance est née de la fusion du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE), dans la lignée de la fusion du conseil départemental et régional de Guyane.

Les membres du CESECE déplorent que l'organisation de cette instance soit calquée sur celle des CESER de l'Hexagone, alors même que la loi du 27 juillet 2011 devait lui permettent de bénéficier d'une organisation adaptée au nouveau paysage institutionnel de Guyane. Par conséquent, à leur demande, des aménagements législatifs ont été consentis dans ce texte afin d'améliorer l'exercice de leurs fonctions. Ils visent à supprimer l'organisation du CESECE en deux sections.

S'il faut saluer ces avancées, l'alinéa 8 de l'article 80 pose problème : il renvoie l'application de cette mesure au prochain renouvellement des CESECE de Guyane et de Martinique, à savoir en 2024. Cette application différée les maintient dans une situation d'incapacité à appliquer la législation. Si cette mesure venait à être adoptée en l'état, le CESECE de Guyane serait contraint pendant encore trois ans à ne pas réunir les deux commissions afin de mener à bien ses travaux.

Ainsi, comme le suggère cet amendement d'appel, à défaut d'avoir l'accord exprès du CESECE de Martinique, il serait opportun de faire bénéficier au moins le CESECE de Guyane de cette nouvelle mesure dans l'immédiat, et de ne pas attendre jusqu'en 2024.