Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 80 (appelé par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il n'est pas d'usage que le législateur modifie les règles de fonctionnement d'une assemblée en cours de mandat. Nous en avions parlé en commission et comme l'a rappelé la rapporteure, la rédaction a été modifiée depuis. Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée, car l'amendement ne crée pas d'importants bouleversements, si ce n'est le changement des personnes appelées à siéger.
En toute transparence, je tiens à rappeler qu'un décret fixera les modalités d'application de cette disposition une fois ce texte adopté. Il faudra attendre sa publication pour que la mesure entre en vigueur.
