Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 81 bis (appelé par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les auteurs de l'amendement n° 1592 font référence au rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy, que le Gouvernement devra remettre au Parlement, et proposent d'en réaliser un autre pour l'ensemble des communautés régies par l'article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin.
Mon sous-amendement n° 3568 vise à ajouter à la liste les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Même s'ils relèvent de l'article 74, ils n'ont pas la compétence en matière de santé, qui reste exercée par l'État.
Le sous-amendement n° 3569 propose de préciser, dans le rapport, la façon dont le Ségur de la santé est appliqué dans ces territoires. Les élus ont besoin de transparence et d'informations sur la stratégie du ministère de la santé pour rattraper les retards.
