Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 81 bis (appelé par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Le rapport proposé à l'article 81 bis est justifié par la situation particulière de Saint-Barthélemy, notamment l'éventualité d'y créer une caisse de prévoyance sociale dédiée. Il existe donc un problème spécifique. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension de cet article aux cinq DROM. Cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas de sujet de préoccupation, nous en avons beaucoup discuté en commission. Avis défavorable aux sous-amendements et à l'amendement.
