Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 83 (amendements appelés par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Si nous comprenons la démarche, l'amendement vise à supprimer le plafond de 150 hectares qui s'applique aux cessions de bois et forêts de l'État. Or nous estimons que ce plafonnement contribue à la protection des espaces forestiers et ne peut donc pas être supprimé purement et simplement. Ce territoire faisant face à de très forts enjeux environnementaux et fonciers, la superficie de telles cessions nous semble devoir être encadrée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
