Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 83 bis a (appelé par priorité)
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est le même qu'en commission. Je signale tout d'abord qu'une opération d'intérêt national est bien en cours d'élaboration à Mayotte, ce qui est une bonne chose ; elle fera naturellement l'objet d'une information du public. Quant à vos amendements, ils sont pleinement satisfaits puisque ces dispositions sont en vigueur depuis 2006 en application de l'article L. 651-3 du code de l'environnement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
