Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 83 quater a (amendements appelés par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il s'agit de supprimer, au second alinéa, les mots « de pêche et de gestion des ressources halieutiques ». En effet, en Polynésie française, la police des pêches relève de la compétence de l'État : elle ne peut donc être confiée à des agents de police municipale.
Par ailleurs, nous supprimons le dernier alinéa de l'amendement, relatif à la possibilité pour les agents des affaires maritimes et d'autres corps de l'État de procéder au contrôle de la réglementation édictée par le pays. Cette mesure n'ayant pas fait l'objet de concertations locales, nous demandons sa suppression.
Une fois qu'il aura été sous-amendé, nous serons favorables à l'amendement n° 3151 .
