Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 39

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

En effet, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté hier par le Sénat.

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