Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 39
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
L'article a été voté dans les mêmes termes par l'Assemblée et par le Sénat : il ne sera pas supprimé désormais. Votre demande est donc satisfaite et l'amendement, inutile.
