Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à compléter l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des dispositions concernant les faux mineurs non accompagnés. Le fait, pour un étranger, de se présenter comme mineur alors qu'il est majeur est évidemment répréhensible. L'octroi de la nationalité française ou d'un titre de séjour doit être conditionné à l'honnêteté du demandeur d'asile. La nationalité française ne peut pas être bradée à des personnes qui se jouent de notre système social en se prévalant du statut de mineur non accompagné.

Cette situation porte préjudice aux enfants placés, car le budget consacré aux faux mineurs non accompagnés, via l'aide sociale à l'enfance (ASE), empêche les départements de se consacrer pleinement aux vrais MNA. Je rappelle que chacun coûte entre 30 000 et 70 000 euros par an et qu'il y aurait sur notre sol approximativement 40 000 MNA. Comme le droit d'asile, le statut de MNA est régulièrement détourné de sa vocation initiale, au point de devenir une filière à part entière d'une immigration à motivation essentiellement économique.

Le taux d'acceptation du statut de MNA pour les demandeurs souhaitant bénéficier de l'aide sociale à l'enfance tourne autour de 40 %. Cela ne signifie pas que ceux qui se présentent comme mineurs non accompagnés sont effectivement mineurs : cela signifie que, dans 60 % des cas, l'administration a estimé avoir suffisamment de preuves pour rejeter leur demande. Parmi les 40 % de demandes acceptées, il en est certainement un nombre non négligeable dont le caractère frauduleux n'a pas pu être suffisamment étayé. Je rappelle que le Pakistanais qui avait attaqué deux personnes à l'arme blanche près des locaux de Charlie-Hebdo, le 25 septembre 2020, était arrivé en France trois ans plus tôt avec le statut de MNA et qu'il était censé avoir 18 ans au moment de l'attaque, alors qu'il en avait en réalité 25. Une expérimentation menée par le parquet de Paris en 2019 était arrivée à la conclusion que, sur 154 jeunes formellement identifiés, 141 étaient majeurs, soit plus de 91 %.

L'amendement propose que le demandeur d'asile qui se fait passer pour mineur non accompagné alors qu'il est en réalité majeur fasse l'objet d'une OQTF immédiate – obligation de quitter le territoire français.