Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 41 a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je suis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé : tel qu'il est rédigé, l'amendement peut laisser place à une interprétation orientée.
