Intervention de Mansour Kamardine

La répartition des compétences entre les collectivités territoriales est prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), qui dispose que seule la région est compétente en matière d'aides aux entreprises sur son territoire. Ce principe connaît toutefois une dérogation : le département peut participer au financement des aides accordées par la région dans certains domaines en recourant à d'un dispositif de conventionnement.

Ainsi, en vertu de l'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales, les départements peuvent participer au financement des aides octroyées par les régions pour la pêche maritime. La nature et l'objet de ces aides sont strictement encadrés : le département ne peut accorder que des subventions.

Cet amendement de M. Cordier, retenu dans sa circonscription, vise donc à permettre aux départements de verser de nouvelles aides – toujours dans le cadre d'une convention conclue avec la région – à la filière halieutique. En supprimant la nécessité d'une complémentarité entre les aides régionales et les aides départementales, afin de ne conserver qu'un dispositif conventionnel entre les deux strates de collectivités, il répond à une demande formulée de longue date par les élus départementaux : renforcer leurs actions en faveur de la filière halieutique.