Intervention de Jacqueline Gourault

Vous souhaitez que les départements puissent octroyer des aides aux organisations de producteurs de manière autonome, sans que cela constitue un complément à l'aide régionale. Comme l'a dit le rapporteur, c'est la région qui dispose des compétences. L'exigence de complémentarité vise à coordonner les interventions de la région et du département car, s'il est possible que le département intervienne, il lui faut obtenir l'accord de la région, afin de s'assurer du respect par celle-ci des règles de cumul des aides et du plafond, dans les domaines agricole et de la pêche.

Par ailleurs, la région a autorité de gestion sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et peut se voir déléguer la gestion d'une partie des mesures du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Elle doit aussi veiller au respect des règles de cofinancement. Les aides qu'elle accorde doivent donc porter sur des domaines précis : je regrette que ces amendements visent également à supprimer cet encadrement. L'ensemble de ces règles font l'objet d'un suivi très strict de la Commission européenne. Pour toutes ces raisons, il n'apparaît pas opportun de supprimer l'exigence de complémentarité, permettant de s'assurer de leur respect.