Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :L'article L.O. 297 du code électoral est ainsi libellé : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » Il figure au chapitre III visant les incompatibilités.
