Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 46
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il s'agit d'autoriser le préfet de département à signer les actes associés à l'attribution des subventions liées à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Comme vous le savez, c'est une disposition très attendue, madame la présidente.
