Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 46
En première lecture au Sénat, a été adopté un amendement visant à départementaliser la DSIL et à calquer sa gestion sur celle de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Je me suis toujours opposée à cette idée car je considère que DSIL et DETR sont des outils complémentaires : l'une est à la main du préfet de région et poursuit des objectifs nationaux ; l'autre finance des projets d'un montant plus modeste dont les objectifs sont fixés par une commission départementale d'élus.
La gestion régionale de la DSIL offre plus de souplesse aux préfets de région, qui peuvent, dans un sens « péréquateur », en fonction des priorités nationales, allouer les subventions aux projets les plus pertinents pour les territoires.
Nous avons analysé de près les modalités de répartition et nous avons constaté que si elles reposaient sur le nombre d'habitants par département, les zones rurales seraient perdantes. Nous avons donc décidé que la signature des arrêtés d'attribution reviendrait désormais aux préfets de département. Ce faisant, nous répondons à une demande très forte, formulée notamment par Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, rapporteurs de ce projet de loi au Sénat. Je précise que nous ne modifions en rien les modalités de répartition de la DSIL.
