Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 46 quinquies
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 46 quinquies , introduit par le Sénat a été supprimé par la commission. Il prévoyait que « toute décision de l'État au niveau territorial, y compris lorsqu'elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l'État dans le département ou sur sa délégation. »
Une telle disposition paraît difficile à appliquer. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir, monsieur Bazin, que la répartition des attributions et des compétences entre les diverses autorités et les services relevant du pouvoir exécutif présente un caractère réglementaire. Il revient donc au Gouvernement d'intervenir en ce domaine. La mesure que vous proposez excédant nos prérogatives, je souhaite le maintien de la suppression de l'article 46 quinquies et j'émets donc un avis défavorable à votre amendement.
