Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 48
Cet amendement très important concerne le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, mieux connu sous l'acronyme CEREMA, établissement public d'État disposant d'une forte expertise technique.
Si le Gouvernement présente cet amendement seulement maintenant – cela étant dit pour devancer toutes critiques – c'est que le texte initial proposait qu'eu égard à leur technicité, ces dispositions soient définies par ordonnance mais que le Sénat a préféré qu'elles soient inscrites directement dans la loi. Nous avons donc pris le temps de rédiger les dispositions de cet article, et surtout de les soumettre à l'avis du Conseil d'État en raison de leur caractère sensible.
Le Gouvernement souhaite en effet que le CEREMA puisse intervenir au bénéfice des collectivités territoriales dans le cadre d'une quasi-régie, c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, les champs d'intervention du Centre recouvrant des politiques publiques aujourd'hui très largement partagées entre les collectivités territoriales et l'État.
Cette rédaction a pour objet de dresser la liste des missions de l'établissement pour tenir compte de leur évolution depuis 2013 ; de sécuriser la quasi-régie des collectivités territoriales adhérentes en fixant leurs modalités d'adhésion et le mode de gouvernance de l'établissement – notamment la composition, le rôle et le fonctionnement de son conseil d'administration et la façon dont ses membres sont désignés ou élus ; de préciser que l'établissement peut travailler, à titre accessoire, pour d'autres donneurs d'ordre que l'État et les collectivités adhérentes ; de confirmer le rattachement de l'établissement public à l'État, dans la mesure où ce dernier reste le principal contributeur au budget de l'établissement.
J'ajoute que cette rédaction a été élaborée avec les représentants du CEREMA, notamment son directeur général, M. Berteaud, et la présidente de son conseil d'administration, par ailleurs maire de Montceau-les-Mines.
