Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 49 tend à préciser dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les MSAP. Le Sénat y avait ajouté un alinéa prévoyant que lorsqu'un EPCI était signataire d'une convention France Services, les maires de ses communes membres devaient au préalable être associés au projet de convention : la commission a supprimé cette disposition, qui posait plus de problèmes qu'elle n'en résolvait. Il est bien sûr souhaitable que les élus concernés par un projet France Services y soient associés le plus largement possible, mais cette consultation relève du fonctionnement interne de l'EPCI et n'a donc pas vocation à figurer dans la loi. De plus, nous vous avions déjà signalé en commission que cet alinéa n'était pas opérant, car il ne précisait pas s'il fallait consulter le conseil municipal ou recourir à une autre procédure. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.