Intervention de Isabelle Rauch

Le présent amendement est issu du rapport de la mission présidée par Éric Bothorel sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. Ce rapport a souligné la nécessité de rendre plus efficace l'application du droit relatif à la communication et à la diffusion des documents administratifs, s'agissant notamment des bases de données et des codes sources de l'administration. Dans ce contexte, l'amendement vise à inscrire dans la législation le principe de publication par défaut des codes sources et des algorithmes de l'administration et de simplifier le traitement des demandes similaires pour rationaliser l'usage des moyens de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Les demandes dites similaires sont celles qui sont formulées auprès de plusieurs administrations différentes pour l'obtention de documents administratifs similaires. En l'état actuel des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, elles font peser sur la CADA une charge de travail très importante et même disproportionnée. Les demandes de cette nature tendent à se multiplier sous l'effet, notamment, de l'essor du data-journalisme. Or le service rendu est limité, puisque la réponse est toujours la même. En effet, la CADA est tenue d'enregistrer et de rendre un avis sur chacun des dossiers dont elle est saisie. En outre, chaque demande d'avis est transmise à l'administration mise en cause, invitée à présenter ses observations. Il en résulte une charge de travail excessive en matière d'instruction et de rédaction des avis, qui est en outre inutile dans la mesure où les demandes portent exactement sur le même sujet.