Intervention de Amélie de Montchalin

Il vise à appuyer l'action menée par les députés, notamment grâce à Éric Bothorel, en soutien de la démarche engagée par le Gouvernement pour l'ouverture des codes sources publics, qui est un enjeu majeur de confiance démocratique. Dans la continuité du rapport d'Éric Bothorel, à qui je souhaite un prompt rétablissement, j'ai annoncé un plan d'action sur les logiciels libres et les communs numériques en novembre 2021. J'ai aussi ouvert la plateforme code.gouv.fr, qui a permis de rassembler au même endroit 9 000 dépôts de codes publiés par plus de 1 000 organisations publiques. L'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA), notamment, est ainsi reconnu dans le monde entier pour l'archivage, la publicité et le partage de codes sources. Il y a quelques semaines, nous avons aussi ouvert le code source de France Connect, un outil d'identification utilisé par 32 millions de Français.

Les codes sources sont donc bien des documents administratifs communicables, dès lors qu'ils ne contiennent pas de secrets protégés par la loi. Ils doivent être ouverts, c'est le principe. L'amendement tel qu'il est rédigé, notamment son premier alinéa, pose cependant une difficulté car il pourrait déstabiliser les actions de valorisation et de transfert de technologies des établissements publics de recherche qui produisent des logiciels. Je pense notamment à l'INRIA, qui s'investit particulièrement pour favoriser le déploiement de start-up issues de ces travaux de recherche.

Les codes sources étant déjà bien intégrés à notre stratégie d'open data – sujet sur lequel la France vient d'être reconnue comme la plus ouverte en Europe –, je suggère, avant de légiférer, que nous clarifions l'articulation des différents dispositifs législatifs en vigueur. Je vous propose donc – vous remarquerez l'innovation dont je fais ainsi preuve – que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet avant d'envisager une modification de la loi. Il faut en effet éviter qu'à vouloir bien faire, nous n'emportions des dispositions potentiellement contre-productives.

J'ajoute que sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l'amendement n° 3226 . La simplification administrative proposée au 2o, portant sur la CADA, me paraît en effet très bénéfique. Lorsque le même document est demandé à cent préfectures, tout le monde comprend bien l'intérêt administratif que présente l'envoi d'un seul document identique par la CADA, qui évite ainsi de répéter la même démarche cent fois. C'est une disposition d'intérêt général.