Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 50
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez, madame la députée, que les informations contenues dans la base de données MAJIC, relatives aux informations cadastrales, deviennent des données de référence. Or cette précision relève du niveau réglementaire : la liste des bases constituant le service public des données de référence est prévue à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration. L'intégration de la base MAJIC ne relève donc pas de la loi. J'ajoute que figurent déjà parmi les données de référence le plan cadastral informatisé, produit par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a succédé à la direction générale des impôts mentionnée dans l'amendement. J'émets, pour ces raisons, une demande de retrait.
