Intervention de Amélie de Montchalin

Au cours de l'année 2021, nous avons passé un cap important avec l'ouverture de la base MAJIC qui permet notamment de connaître les parcelles et les locaux détenus par des personnes morales. La DGFIP publie désormais ces données chaque année, répondant ainsi à une demande de longue date de la société civile. Vous l'avez bien dit, madame la députée : pour publier les données des personnes physiques, nous devons tenir compte des enjeux de protection de la vie privée.

Vous savez combien le Gouvernement s'investit pour ouvrir toujours plus activement et largement les données publiques ; je tiens à cet égard à vous annoncer qu'avec Olivier Dussopt, nous sommes en train de prendre toutes les dispositions nécessaires pour ouvrir réellement les données relatives aux locaux et parcelles appartenant à des personnes physiques, en nous assurant cependant que nous protégeons bien les éléments d'identification des propriétaires et d'évaluation des locaux afin de ne pas mettre des individus en difficulté. Dans ces conditions, et compte tenu des données qui seront amenées à être publiées, nous n'avons pas besoin de dispositions législatives. Les données que vous évoquez, madame la députée, entrent pleinement dans le cadre de la stratégie d'ouverture des bases de données des administrations. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; vous pouvez croire en notre engagement à satisfaire votre demande.