Intervention de Amélie de Montchalin

Il s'agit d'un amendement très important qui réjouira en particulier les députés représentant les Français de l'étranger. Il vise à ratifier l'ordonnance relative à la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et à prolonger l'expérimentation de cette dématérialisation.

Vous le savez, plus de 2 à 3 millions de Français vivent hors de nos frontières ; ils sont des citoyens français à part entière et doivent se voir assurer les mêmes droits, notamment en matière d'état civil. Nous avons, dans le cadre d'une ordonnance du 10 juillet 2019, engagé une simplification concrète et tangible de la vie quotidienne de ceux de nos concitoyens qui résident hors de France, visant deux objectifs : bénéficier, tout d'abord, d'un service de délivrance entièrement dématérialisée d'un extrait ou d'une copie d'acte – grâce à cette expérimentation, le délai est passé de onze jours à cinq ; ensuite, les Français établis hors de France pourront déclarer en ligne un événement d'état civil – ils peuvent d'ores et déjà le faire dans de très nombreux cas – sans avoir besoin de se rendre au consulat pour réaliser ces formalités administratives. Bien que les consulats soient nombreux, beaucoup de Français habitent loin d'eux, pour des raisons géographiques évidentes.

L'amendement apporte deux modifications au texte de l'ordonnance : d'une part, il tend à prolonger de deux années la durée d'expérimentation afin d'en faciliter l'évaluation, la durée initiale – trois ans – se révélant insuffisante ; d'autre part, et c'est un élément essentiel, il prévoit de pérenniser l'ensemble du dispositif de dématérialisation pour peu que l'expérimentation aura satisfait aux critères d'évaluation – d'ailleurs renforcés par cet amendement.

Nous cherchons ainsi à simplifier et à moderniser l'action publique, notamment pour ceux qui ont comme interlocuteur dans leurs démarches d'état civil non pas une mairie mais les services du Quai d'Orsay, basés à Nantes – je tiens d'ailleurs à remercier les agents concernés et tous ceux qui ont rendu possible ce projet. Nous faisons œuvre utile pour que l'action publique reste accessible à ceux qui habitent loin de notre territoire et qui n'ont pas pour autant moins de droits.