Intervention de Josette Manin

L'article 50 quater tend à faciliter et à simplifier la gestion par les collectivités territoriales des parcours des usagers en prévoyant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l'accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services numériques.

Toutefois, il ne faudrait pas que ce dispositif soit utilisé à d'autres fins que de faciliter l'insertion des personnes et de les informer de leurs droits. En particulier, ces échanges de données ne doivent pas pouvoir être effectués dans le but de détecter des situations de fin de droits ou de sanctionner des fraudes. De ce point de vue, l'article 50 quater doit comporter des garanties identiques à celles qui figurent dans l'article 50, relatif au partage des données entre administrations.