Intervention de Amélie de Montchalin

L'objectif du partage d'informations est donc que toute personne prise en charge fasse l'objet d'un dossier accessible à tous, de façon à ce que chaque acteur de l'insertion sociale et professionnelle n'ait pas à constituer le sien. Mais je veux vous rassurer : ce partage ne concerne que les informations relatives à l'évaluation de la situation, le suivi du parcours et les actions d'accompagnement. Il ne s'agit donc pas d'éléments qui permettent de calculer des droits ni de lutter directement contre la fraude. L'objectif est simplement de libérer du temps pour les agents publics – je le précise en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques –, afin que ceux-ci puissent se concentrer sur l'accompagnement des personnes, c'est-à-dire sur ce qui donne du sens à leur travail.

Par ailleurs, nous devons nous conformer aux principes du règlement général sur la protection des données (RGPD) : à partir du moment où des finalités sont précisées dans la gestion de données, il n'est pas possible d'y déroger. Il serait donc contraire à la loi d'utiliser à une tout autre fin des données collectées dans l'objectif de mieux accompagner, suivre et évaluer la situation d'une personne.

Enfin, ces dispositions feront l'objet d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui permettra de préciser les modalités d'échange d'informations.

Je vous invite donc à retirer l'amendement, car il est satisfait ; son adoption ne ferait qu'alourdir la législation sans pour autant aider les personnes que nous cherchons à accompagner.