Intervention de Arnaud Viala

Il s'agit encore d'une proposition d'extension, visant cette fois tous les élus amenés à prendre des décisions en matière fiscale. L'histoire récente nous a malheureusement montré que c'est au moment où ils sont devenus ministres que l'on s'est rendu compte que certains n'étaient pas en règle avec le fisc, alors qu'ils avaient exercé des fonctions d'élu, parlementaire ou non, sans avoir à subir ces vérifications.