Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 53
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il vise à étendre la possibilité de voter des majorations d'indemnités de fonction aux communes de plus de 5 000 habitants qui bénéficient de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM).
